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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
somme de 10 900 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 120 000 euros au titre des préjudices résultant de la privation du droit d'accès à ses parcelles et au titre du trouble de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Règles générales / Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et végétalisés. / Les espaces libres doivent représenter au minimum 20 % de la surface de l'unité foncière.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01716_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Les citoyens C... jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00445_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dans le cadre d'un projet de réimplantation de l'université en centre-ville, la commune de Perpignan a souhaité récupérer la jouissance de l'édifice pour le transformer en bibliothèque universitaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00646_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
parent ressortissant d'un Etat tiers assume la charge de l'enfant mineur, citoyen de l'Union européenne, qui séjourne avec lui dans cet Etat membre depuis sa naissance, sans avoir exercé son droit à la libre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
irréguliers dès lors que le premier jugement ne pouvait, sans statuer ultra petita, tout à la fois rejeter de façon définitive la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire dans le cas où la libération
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
S'agissant de l'article 5.1.1 du livre 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Rouen Normandie : 37.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02484_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
qu'il est insuffisamment motivé et n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme relatives au traitement des espaces libres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00111_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01087_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ainsi qu’à l’article 2.3 des dispositions générales de ce même règlement ; - il méconnaît l’article 13 du règlement du plan d’occupation des sols applicable à la zone UB3 et la pétitionnaire s’est livrée
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