CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02841_20230601
1 juin 2023
; - ils prennent acte de ce que le tableau annexé à la délibération en litige a été transmis à la préfecture ; - la délibération fixant le taux des indemnités est illégale en raison de l'illégalité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03201_20221216
16 décembre 2022
A relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer ces différentes sommes et à l'indemniser de
DCA_20BX03204_20221216
B relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer ces différentes sommes et à l'indemniser de
DCA_20BX03205_20221216
DCA_20BX03206_20221216
C relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer ces différentes sommes et à l'indemniser de
4ème Chambre
DCA_20VE01203_20231121
21 novembre 2023
A a présenté une demande de régularisation, avec effet rétroactif, du montant de cette indemnité en référence à l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue
DCA_19VE02664_20230321
21 mars 2023
Compte tenu du taux de perte de chance retenu de 80 %, les premiers juges ont justement évalué ce chef de préjudice en fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 10 500 euros. 10.
3ème Chambre
DCA_22VE02304_20250403
3 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions fixant le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2017, ainsi que de l'indemnité de fonctions, de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01348_20241003
3 octobre 2024
Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.
DCA_19VE02823_20230321
En fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 15 000 euros, les premiers juges ont procédé à une juste évaluation de ce préjudice. 7.
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel des articles 1 et 2 de ce jugement. 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00509_20230411
11 avril 2023
la commune de Marseille à l'indemniser de ces préjudices.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
Par un jugement n° 2110292 du 2 octobre 2023, le tribunal lui a accordé 2 000 euros d'indemnisation pour préjudice moral.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
ses investissement, y compris les indemnités et pénalités dues pour leur remboursement anticipé ; soit une somme égale à la valeur vénale établie au prix du marché des investissements réalisés et financés
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - les sommes indument versées sont prescrites ; - l'article 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires trouve à s'appliquer
2ème Chambre
DCA_22VE01940_20250710
10 juillet 2025
nettes qu'il a réellement perçues, et enfin, d'enjoindre à la commune de Wissous de prendre une nouvelle délibération fixant le montant des indemnités de fonction des élus pour la période d'avril 2011
DCA_22MA00436_20230411
de la commune de Marseille à l'indemniser de ces préjudices.
DCA_22MA00508_20230411
2ème chambre
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
spécifique de service à compter du 1er août 2019, d'enjoindre au syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne de prendre un nouvel arrêté fixant son indemnité spécifique de service calculée par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'existence d'un acte créateur de droits : 2.
Page 5 sur 260