Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce que le Tribunal administratif de Melun a omis de prononcer un non-lieu sur les montants dégrevés au cours de la première instance en matière de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a partiellement

Par un jugement n° 2111657/2-3 du 9 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel du jugement du 10 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la SARL Nickel

service méconnaît ainsi l'autorité de la chose jugée par le juge pénal en fixant un montant de recettes supérieur à celui retenu par le juge répressif ; d'autre part, le procès-verbal de première audition

de deux mois après le jugement.

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que les premiers juges ont présumé que la date de consolidation lui avait été notifiée

Par un jugement du 9 janvier 2020, le tribunal a ramené le montant de l'amende prononcée par la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine à 89 400 euros et a rejeté le surplus des conclusions présentées.

’un indu d’un montant de 1 883, 87 euros, correspondant aux indemnités qu’il avait perçues en tant qu’huissier des finances publiques pour la période comprise entre le 23 mars 2020 et le 1er juillet 2021

Il soutient, d’une part, que la métropole, qui a versé avec retard le montant en capital des sommes fixées par le jugement du 8 octobre 2020, n’a pas payé l’intégralité des intérêts de retard dus et, d

Ils relèvent appel du jugement n° 2007558 du 26 avril 2022 rejetant leurs demandes.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - le tribunal a jugé sans considération des faits et des pièces du dossier, et en se contredisant au point 9 du jugement

2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 750 000 euros, ou, subsidiairement, une fraction de cette somme ou à une consignation ; 3°) d’ordonner à l’Etat de produire les documents

H et l'appel incident de la communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse dirigés contre ce jugement.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'elle avait commis une faute en stockant des déchets sur son terrain sans dispositif de protection

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement dont elle demande l'annulation.

La fédération requérante relève appel du jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande.

Par un jugement n° 1801040 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.