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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00609_20250228
28 février 2025
Par un jugement du 1er février 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de Mme B qui en relève appel. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
Par un jugement du 21 juillet 2022, le tribunal administratif, saisi en ce sens par la Mutuelle des fonctionnaires et agents des services publics, la Mutuelle du commerce, la Mutuelle du nickel et la Mutuelle
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
B relève appel du jugement du 8 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral. ".
3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
Par un jugement n°1901014 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00386_20241015
15 octobre 2024
Par un jugement n° 2003452 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune d'Aix-en-Provence à verser à la SAS Bellini une somme globale de 85 000 euros.
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
Elle relève appel du jugement du 27 mai 2021 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
B n'est pas fondé à soutenir que la formation du tribunal administratif de Montpellier qui a rendu le jugement attaqué comprenait une magistrate qui avait, en sa précédente qualité de rapporteur public
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
l'a retenu à bon droit le tribunal mais également, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, après la modification du sens de la circulation consécutif à la mise en place du réseau de transport
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
Par un jugement n° 2100355 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
de ses membres ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'exploitation de son commerce était régulière en raison des droits acquis par l'exploitation continue de commerces dans le même bâtiment
4ème chambre
DCA_23NT02017_20241213
13 décembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la société GPAA, représentée par Me Livory, demande à la cour de confirmer les articles 4 et 8 du jugement du 3 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement n° 2000814 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France du 27 janvier 2020, a enjoint
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
Par un jugement n° 1904255 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg rejeté sa demande.
6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 724-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - dès lors qu'elle était dans l'impossibilité d'agir par elle-même pendant la période comprise entre le 26 octobre 2016, date du jugement par lequel le tribunal de commerce de Paris
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
Par un jugement du 24 octobre 2022, sous le n° 1906025, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande en annulant l'arrêté et en enjoignant aux maires de réexaminer sa demande.
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
Le 23 décembre 2019, la société, placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 14 mai 2018, a demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
L'article L. 752-3 du code de commerce précise : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
L’article L. 741-1 du code de commerce confère aux greffiers des tribunaux de commerce la qualité d’officiers publics et ministériels.
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