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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00957_20241107
7 novembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
invoquée ; – les appels en garantie formés à son encontre ne sont pas fondés.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
de garantie à l'encontre de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
C qui ne sont pas justifiés selon l'administration. Contrairement à ce que prétend M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00285_20240229
29 février 2024
les dépens correspondant aux frais d'expertise liquidés et taxés à hauteur de 15 891,05 euros, la somme de 12 108,24 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24NT00473_20250212
12 février 2025
Pour justifier de ses attaches professionnelles au Sénégal, M.
9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
Par ailleurs et contrairement à ce que soutient la Caisse de garantie du logement locatif social, aucune des pièces produites ne permet de justifier que ce changement d’affectation aurait été décidé en
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05395_20240319
19 mars 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
ORCA_25PA01093_20260320
20 mars 2026
B... tirée de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.
DCA_24LY02055_20260312
12 mars 2026
formée contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale et rejeté son action subrogatoire formée contre ces mêmes constructeurs ; 2°) de condamner in solidum la commune d’Auxerre
5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
A n'a pas répondu par écrit aux demandes de justifications des 28 avril et 10 mai 2016.
4ème chambre-formation à 3
éesc/M. D
DCA_24MA00617_20241119
19 novembre 2024
’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
Mais, l'administration est en droit, à tout moment de la procédure, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
La société Axa France Iard relève appel de ce jugement en ce qu'il a fait droit à l'appel en garantie du CHICAS.
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
de toute condamnation prononcée à leur encontre ; 3°) de rejeter l'appel en garantie formé par la société Apave Sudeurope à leur encontre.
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
- rien ne justifie de mettre à sa charge le remplacement des 247 tirants ; - la perte d'exploitation n'est pas justifiée ; - elle est fondée en cas de condamnation à appeler en garantie sur le fondement
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
Pezin Architecture Aménagement et Sylva Conseil à la garantir solidairement des condamnations prononcées à son encontre, qui seraient la conséquence de l'appel en garantie de la société Woodlam ; 6
5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
; - les frais réellement supportés postérieurement à la résiliation le 1er décembre 2017 ne sont pas justifiés ; - l'appel en garantie du centre hospitalier doit être rejeté ; elle n'était pas présente
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