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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00896_20241121
21 novembre 2024
est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre
1ère chambre
DCA_21PA01512_20220414
14 avril 2022
après sa naissance et que le juge aux affaires familiales a ordonné le 9 mai 1990 qu'il porterait désormais nom d'usage Rainsard-Florentin.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01732_20231024
24 octobre 2023
juges ont retenu qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une situation juridiquement constituée avant que l'administration ne statue sur sa demande ; les décisions portent atteinte au principe de non-rétroactivité
ORCA_22VE00898_20241121
ORCA_22VE00901_20241121
ORCA_25DA01791_20260206
6 février 2026
Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif a été pris suite à une procédure irrégulière, sa requête n’ayant pas été communiquée à la partie adverse ; - les premiers juges ont considéré
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
Sur le jugement n° 1908819 : En ce qui concerne la régularité : 4. En premier lieu, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
Elle énonce précisément les moyens qui ont été jugés par la juge des référés comme paraissant, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté.
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.
ORCA_24PA03088_20251016
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Garcia, demande à la Cour de : 1°) réformer ce jugement en ce qu'il a reconnu
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00862_20241205
5 décembre 2024
Ils relèvent appel du jugement du 1er février 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur leurs demandes d'annulation
4ème chambre
DCA_22PA03262_20230929
29 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que les premiers juges ne lui ont pas transmis le mémoire complémentaire en défense de la région Ile-de-France du 18 juin 2021 alors
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00383_20240717
17 juillet 2024
Il résulte notamment du point 4 du jugement contesté que les premiers juges ont, contrairement à ce que soutient le requérant dans ses écritures, retenu la période exacte des faits de filouterie de carburant
2ème Chambre
DCA_20NT00814_20220601
1 juin 2022
I Tchapi, agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs allégués Stéphane Tchapi Ngalamo et N Tchapi F, représentés par Me Mathis, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
contentieux, le premier juge a répondu à ces moyens en se prononçant, au regard des éléments du dossier concernant notamment les conditions de l'affichage de l'arrêté en litige et le recours administratif
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
C... ; - l’appelant ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du principe « Non bis in idem » à l’encontre de l’arrêté contesté en ce qu’il est le premier acte édicté, et est donc
DCA_20MA04307_20221122
22 novembre 2022
querellé prive le requérant d'un recours efficace contre la décision en litige, et ne répond pas à tous ses moyens ; - la décision litigieuse, qui ne s'analyse pas comme une simple mesure comptable,
DCA_25PA04324_20260312
12 mars 2026
lieu la déclaration de la naissance de l’enfant et le choix de son nom auprès des services de l’état civil, qui sont de nature à justifier un intérêt légitime au changement de nom demandé ; ils sont
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