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14 826 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00896_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01512_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

après sa naissance et que le juge aux affaires familiales a ordonné le 9 mai 1990 qu'il porterait désormais nom d'usage Rainsard-Florentin.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01732_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

juges ont retenu qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une situation juridiquement constituée avant que l'administration ne statue sur sa demande ; les décisions portent atteinte au principe de non-rétroactivité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00898_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00901_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01791_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif a été pris suite à une procédure irrégulière, sa requête n’ayant pas été communiquée à la partie adverse ; - les premiers juges ont considéré

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04861_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

Sur le jugement n° 1908819 : En ce qui concerne la régularité : 4. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00069_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Elle énonce précisément les moyens qui ont été jugés par la juge des référés comme paraissant, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03087_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03088_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01799_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Garcia, demande à la Cour de : 1°) réformer ce jugement en ce qu'il a reconnu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00862_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Ils relèvent appel du jugement du 1er février 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur leurs demandes d'annulation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03262_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que les premiers juges ne lui ont pas transmis le mémoire complémentaire en défense de la région Ile-de-France du 18 juin 2021 alors

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00383_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il résulte notamment du point 4 du jugement contesté que les premiers juges ont, contrairement à ce que soutient le requérant dans ses écritures, retenu la période exacte des faits de filouterie de carburant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00814_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

I Tchapi, agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs allégués Stéphane Tchapi Ngalamo et N Tchapi F, représentés par Me Mathis, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00244_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02633_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

contentieux, le premier juge a répondu à ces moyens en se prononçant, au regard des éléments du dossier concernant notamment les conditions de l'affichage de l'arrêté en litige et le recours administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00447_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C... ; - l’appelant ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du principe « Non bis in idem » à l’encontre de l’arrêté contesté en ce qu’il est le premier acte édicté, et est donc

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04307_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

querellé prive le requérant d'un recours efficace contre la décision en litige, et ne répond pas à tous ses moyens ; - la décision litigieuse, qui ne s'analyse pas comme une simple mesure comptable,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04324_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

lieu la déclaration de la naissance de l’enfant et le choix de son nom auprès des services de l’état civil, qui sont de nature à justifier un intérêt légitime au changement de nom demandé ; ils sont

Source officielle

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