C..., annulé la décision du 14 avril 2023 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

à temps complet./ Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement

Placé en arrêt de travail ininterrompu, pour maladie professionnelle, depuis le 10 août 2016, il a été déclaré inapte à ses fonctions par le médecin du travail le 22 mars 2019. M.

Par un courrier du 11 septembre 2012, cette société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme B désignée

est irrégulière ; - il a été illégalement licencié alors qu'il était en congé de maladie en méconnaissance de l'article L. 1132-1 du code de travail ; - il n'a perçu aucune rémunération de juillet

Par décision du 29 mars 2016, l'inspectrice du travail a refusé de délivrer l'autorisation de procéder au licenciement.

Mme A, placée en arrêt de travail pour maladie depuis le 26 octobre 2020, a fait l'objet d'une visite médicale sur demande le 18 décembre 2020 à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte

Par courrier du 27 mai 2019, l'Office 13 Habitat a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour inaptitude physique Mme A.

A, représenté par Me Vollet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la " notification de licenciement " du 24 février 2020 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2020

Par un courrier du 4 juillet 2019, la société Aertec a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif disciplinaire.

Par décision du 27 juin 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

un arrêt de travail de novembre 2010.

A la suite d'un incident qui s'est déroulé sur son lieu de travail le 19 décembre 2018, l'intéressé a été placé en arrêt de maladie.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Par une décision du 27 mars 2020, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

Le 8 septembre 2021, le maire de la commune a engagé une procédure de licenciement et, par l'arrêté attaqué du 15 octobre 2021, a prononcé le licenciement de Mme A à compter du 30 novembre 2021, l'a radiée

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. () ". 3.

du 17 août 2020, à ce que la cour autorise le licenciement de M.

référence n'est faite à l'existence d'échanges entre l'employeur et le médecin du travail ; - la recherche de reclassement n'a été ni sérieuse ni loyale ; - le lien entre son licenciement et le mandat

physique le 1er décembre 2020 à la suite d'arrêts de travail intervenus depuis le 23 octobre 2019.