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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / Les éléments mentionnés au
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03819_20240926
26 septembre 2024
par le plan de sauvegarde de l'emploi ont été méconnues, dès lors que la cellule de reclassement n'a pas été mise en place avant les licenciements ; - l'employeur ne justifie pas avoir sollicité les
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
: " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
ne lui a été transmis que 4 jours avant son entretien, l'audit n'est ni exhaustif ni impartial ; - le licenciement disciplinaire prononcé contre Mme C constitue un licenciement déguisé en lien direct
DCA_23NC03820_20240926
DCA_23NC03818_20240926
la décision d'homologation du document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de la DIRECCTE du 30 mai 2018.
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
pour faute devra obéir aux règles suivantes : / 1ère Phase / lettre annonçant à l'employé que l'employeur envisage de le licencier, précisant le ou les motifs du licenciement () ".
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la suppression du poste en cause est réelle et a été autorisée
DCA_23DA01388_20240704
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_22PA05451_20240325
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / (…).».
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233
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