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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02173_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juges de plein contentieux en ne se prononçant pas sur le lien de causalité entre l'illégalité fautive tirée de l'erreur de droit initialement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00297_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elles soutiennent que : - le lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices invoqués n'est pas démontré ; - aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne saurait être retenu dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01210_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
existe, de rejeter la demande indemnitaire, soit, dans l'hypothèse inverse, de procéder à l'examen des circonstances de l'espèce et de ne retenir alors l'existence d'un lien de causalité entre les vaccinations
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02173_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
pas l'ONIAM ; - le lien de causalité certain et direct entre la narcolepsie dont est atteinte Mme B et sa vaccination contre la grippe H1N1 n'est pas établi, dès lors que Mme B ne rapporte pas la preuve
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02144_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularités en ce qu'il a inexactement apprécié l'existence d'un lien de causalité entre les travaux publics et le prétendu préjudice subi par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01474_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne la réalité des préjudices allégués et le lien de causalité entre ces préjudices et la faute commise par la commune : S'agissant des préjudices résultant de l'annulation de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
majeure, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif de Marseille a jugé qu'il n'était pas en mesure d'apprécier le défaut d'entretien d'un ouvrage public spécifique et, par suite, son lien
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01486_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leur demande de réparation de leurs préjudices financiers car il y a bien un lien de causalité entre ces derniers et la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03765_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
référés du tribunal administratif de Melun de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de fournir les éléments nécessaires pour déterminer le lien
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'expert a déposé son rapport le 30 avril 2021 et il a retenu un lien de causalité certain entre les vaccinations subies par Mme D et la myofasciite à macrophages dont elle souffre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
d'eau ; en tout état de cause, le collège d'experts n'a relevé aucun lien de causalité entre l'intervention des services de l'Etat et les phénomènes d'inondation ; .
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01383_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation en ce que le tribunal n'a pas répondu aux moyens tirés de l'absence de lien de causalité entre l'illégalité du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02392_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
désordres (fissures en façade et dans le sous-sol, l'expert conclut à l'absence de lien de causalité avec le terrassement de la route à proximité ; - le lien de causalité entre le préjudice de jouissance
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00052_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B n'établit pas le lien de causalité entre les préjudices allégués et la prise de Médiator.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00687_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
publics ; - il est entaché d'une contradiction de motifs dès lors que les premiers juges ne pouvaient, sans se contredire, à la fois affirmer que les éléments produits ne permettaient pas d'établir un lien
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, la preuve du lien de causalité entre le préjudice subi et les fautes invoquées n'est pas rapportée dès lors que les pièces versées au débat ne permettent
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00556_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de causalité entre la faute commise et le préjudice moral résultant de la perte d’une chance sérieuse d’être diplômé d’un doctorat en médecine et donc de devenir médecin mais n’a pas reconnu le lien de
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00557_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de causalité entre la faute commise et le préjudice moral résultant de la perte d’une chance sérieuse d’être diplômé d’un doctorat en médecine et donc de devenir médecin mais n’a pas reconnu le lien de
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00558_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de causalité entre la faute commise et le préjudice moral résultant de la perte d’une chance sérieuse d’être diplômée d’un doctorat en médecine et donc de devenir médecin mais n’a pas reconnu le lien
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'accident n'étant pas justifiés, ni le lien de causalité entre le préjudice et le ralentisseur en cause ; - les conclusions aux fins de suppression de ce ralentisseur doivent être rejetées, cette
Source officiellePage 5 sur 200