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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - aucun texte ne prévoit que l'administration fiscale est compétente pour contrôler la participation des employeurs à la formation professionnelle continue versée par les employeurs
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il se prononce sur le caractère dénué de tout lien entre l'appartenance syndicale et la demande d'autorisation de licenciement
Juge des référés
ORCA_24VE01974_20250521
21 mai 2025
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
En dernier lieu, M.
4ème Chambre
DCA_22VE02652_20240917
17 septembre 2024
contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu’il emploie.
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
avec le mandat exercé, l'inspecteur du travail n'ayant procédé à aucune investigation en vue de vérifier qu'il n'existait aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
entre le licenciement de M.
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
En deuxième lieu, si M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail ; - le licenciement envisagé est en lien avec ses mandats, eu égard aux stratagèmes adoptés à l'égard du médecin du travail ; - l'employeur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04507_20221121
21 novembre 2022
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01706_20240614
14 juin 2024
l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ». 5.
DCA_22TL21224_20240917
n'a pas satisfait de bonne foi à son obligation de reclassement ; - il existe un lien entre son licenciement et l'exercice de ses mandats syndicaux.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
davantage de lien capitalistique entre la société RV Restauration et les autres enseignes du centre commercial Velizy II.
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
de lien entre l'inaptitude et les mandats ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier
9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
cet employeur en ce qui concerne la quote-part correspondant à l'activité exercée au Royaume-Uni, au regard du lien de subordination caractérisant son contrat de travail avec cet employeur ; - à
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
l'employeur et le médecin du travail ; - la recherche de reclassement n'a été ni sérieuse ni loyale ; - le lien entre son licenciement et le mandat de membre suppléant de la délégation unique est
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