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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. () "
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00196_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges n'ont pas fait droit à l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le demandeur. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00089_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, pour justifier l’application de la majoration pour manquement délibéré aux impositions supplémentaires mises à la charge de Mme A... au titre de l’année 2015, l’administration fait état
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03020_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En deuxième lieu, il ressort de la lecture de la décision du 15 septembre 2017 qu'elle contient les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02635_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En premier lieu, si M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En deuxième lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00625_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En dernier lieu, s'il fait état d'un accord transactionnel intervenu entre lui et la société GE Capital Equipement Finance, le paiement de cet accord transactionnel, qui n'est au demeurant pas établi,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00741_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En second lieu, l'AANA fait valoir que FranceAgriMer lui a remboursé la somme de 78 422,57 euros sans l'assortir des intérêts et de leur capitalisation dont elle avait pourtant fait la demande.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00207_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00890_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que sa demande n'était pas tardive, dès lors que son enregistrement sur la plateforme numérique dédiée n'a pu donner lieu, du fait d'un dysfonctionnement technique, dont il n'a eu connaissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03300_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de fait et de droit qui en constitue le fondement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00965_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Alors même qu'elle ne précise pas les dates et lieux des faits en cause, cette décision, qui énonce ainsi les griefs retenus sans être motivée par référence à un document distinct, comporte les considérations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02516_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En premier lieu, le fait que M.
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