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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
soit la plus courte possible. 4.
DCA_21LY00238_20231213
DCA_21LY00243_20231213
DCA_21LY00247_20231213
DCA_21LY00252_20231213
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
Parmi les mesures de réductions, figure la limitation de l'éclairage du parc éolien consistant à mettre uniquement en place le balisage aérien réglementaire (clignotant sur les nacelles) et permettant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02994_20230113
13 janvier 2023
Enfin, contrairement à ce qui est invoqué au soutien de la requête, le législateur et le pouvoir réglementaire ont pris des dispositions pour limiter les risques liés au travail à la chaleur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
Constituent des agglomérations ou des villages où l’extension de l’urbanisation est possible, au sens et pour l’application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, l'APIER, représentée par Me Resta, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
Une végétation dense créant un effet d'enveloppe permet de limiter les vues.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
B interjette appel de ce jugement en tant qu'il a limité à 400 euros le montant de son indemnisation.
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Enfin, les émissions lumineuses à déclenchement automatique seront éliminées ou limitées.
1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
Les dispositions du même PLUi prévoient que " En application des dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, le recours à la cour commune est possible.
5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 148 Malesherbes a demandé au tribunal administratif de Paris le rétablissement
DCA_21PA03462_20221214
3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
de la surface d'épandage à 40 %, il conviendrait de substituer au motif de la décision contestée celui tiré celui de la réduction de plus d'un cinquième de la surface agricole utile de l'exploitation.
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
En revanche, sa légalité interne doit être appréciée au regard des dispositions du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur à la date du présent arrêt, sous réserve du respect des règles
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
° 1905524 du 22 mars 2021, le tribunal, refusant de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 60 de la loi n° 84-16, dans sa rédaction
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