en intervention ; d'autre part, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, et s'agissant d'un litige en matière de travaux publics, elle était dispensée de présenter une réclamation

globales, des ventes réglées en espèces sans émission de factures et non comptabilisées, des discordances inexpliquées et pour des montants importants entre les stocks déclarés et les stocks théoriques

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs

Il ne ressort pas des motifs de la décision en litige que le préfet de la Vendée, qui a précisé qu'il s'est prononcé en tenant compte de l'ensemble des éléments à sa disposition, se serait cru lié par

et de vente à emporter ; -le rapport entre les ventes de boissons alcoolisées et les ventes totales n'est pas établi ; -le nombre de consommations vendues et le prix moyen de vente du secteur ne sont

- la procédure est irrégulière en l'absence de respect de la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée liés à la vente

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

la vente à M.

Ont ainsi été mis en exergue des discordances de chiffres d'affaires entre les données du logiciel Skilou et les données comptables, des discordances entre les valeurs du stock et du parc de location issues

des temps d'écoutes de 10 minutes uniquement ; - le traitement de l'impact cumulé et de l'effet barrière avec les autres parcs a été traité de manière lacunaire et peu justifiée ; - le projet de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

vente fixait une date limite de transfert de propriété au 15 janvier 2018, d'autre part, la SCI Mazal n'a obtenu son prêt bancaire, qui constituait une condition suspensive, que le 19 décembre 2017, alors

le département de la Vendée et la société Eurojoint et a rejeté le surplus de la demande des parties.

Sur l'étendue du litige : 2.

à la liberté du commerce et de l'industrie, d'une part, en limitant à trois le nombre de vendeurs autorisés à pratiquer leurs activités de vente ambulante sur les plages et, d'autre part, en n'autorisant

, au respect des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, et d'autre part, à la condition tenant à l'identité de nature entre le bien acquis et le bien cédé ne sont pas fondés

résultent de la vente à cette dernière d'un immeuble, situé rue Blaru, à Port-Villez, intervenue avant la fin de l'année 2012, par un acte sous seing privé opposable à l'administration ; les parties

les parts A de la société Grenache et Cie détenues par la société Barclays Bank et les parts B détenues par la société BNP Paribas ainsi qu'aux accords d'échange de taux conclus respectivement entre la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2001/83/CE du Parlement