CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04277_20231206
6 décembre 2023
lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
6ème Chambre
DCA_21PA00765_20220524
24 mai 2022
Baron s'est fait livrer sur son lieu de travail à B un colis volumineux, dont les services de police ont constaté qu'il contenait des armes à feu en pièces détachées et dont le bordereau de livraison versé
9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
de biens ni prestations de services en France à l'exception des opérations suivantes : / a. les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées en application du
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
A la suite de la mise en service le 2 mars 2018 de cette liaison autoroutière, M.
3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
Le fait générateur de la taxe se produit : / () b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles visées au I de l'article 257, au moment de la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la déclaration
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
pas du paiement du prix au moment de la livraison ; - en se basant sur le montant des encaissements et des décaissements le service applique à tort un fait générateur et une date d'exigibilité qui
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02476_20220414
14 avril 2022
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; a bis) Pour les livraisons autres que celles
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire
4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
Aux termes du 3° du I de l'article 289 du code général des impôts : " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. ".
7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
Aux termes du II de l’article 257 du même code : « Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. / (…)
DCA_21NC00256_20231019
19 octobre 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. 1° Est considéré comme livraison
1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / () / IV. 1° Les opérations
1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel V.
DCA_20VE00534_20221108
8 novembre 2022
Par un jugement nos 1710946, 1801176 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir joint ces deux requêtes, a accordé un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - les conclusions de M.
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