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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
titre, sauf à soumettre l'activité économique en cause à une double imposition et à méconnaître le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que ses clients ont eux-mêmes auto-liquidé
1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment, stipule que la sous-location
DCA_22NT01503_20231010
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment B, stipule que la sous-location
DCA_21NT03434_20230317
DCA_21NT03435_20230317
DCA_21NT03437_20230317
5ème chambre
DCA_23VE02772_20260416
16 avril 2026
L’expert judiciaire a remis son rapport le 28 juin 2018.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
liquidés à la somme de 17 014,80 euros TTC.
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
Ces documents ont été transmis à l'administration à la suite d'un droit de communication exercé le 1er octobre 2018 auprès du liquidateur judiciaire de la SARL Fast-Events.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
Il résulte de l'acte de vente du 22 octobre 2013, que ce bien a été cédé libre de tout locataire et que les termes de comparaison retenus par l'administration sont relatifs à trois transactions réalisées
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
Il résulte des mentions du jugement du 9 février 2021 du tribunal judiciaire de Cambrai prononçant la relaxe de M.
3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
peut être invoquée pour empêcher l'exécution d'une décision de justice ; la créance n'était ni certaine, ni exigible jusqu'à ce que la question de propriété soit définitivement tranchée par le juge judiciaire
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
Bâtiment et Industrie à garantir la société Apave Sudeurope à hauteur de 15% des condamnations prononcées aux articles 3 et 4 du jugement, et a mis à la charge de ces deux sociétés les frais d'expertise liquidés
DCA_22DA01137_20230601
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
Quant à la perte des revenus locatifs : 15.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03821_20221110
10 novembre 2022
situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015 à la suite duquel l'administration a réintégré dans leur revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers de l'année 2014 un revenu locatif
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
H..., la société Terrassements Tardieu prise en la personne de son mandataire liquidateur Me Garnier, la société Dandon Menuiserie, la société Comte et J..., M. Comte et M.
7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification des pièces comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire
DCA_22NT01504_20231010
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