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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00975_20231109
9 novembre 2023
d'entretien préalable alors qu'elle constitue une sanction et dès lors qu'il n'a pas été mis à même de consulter son dossier, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle est
DCA_21PA05019_20220602
3ème Chambre
DCA_23NT00737_20240223
23 février 2024
D'une part, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service
DCA_21PA05021_20220602
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ; – le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l’application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02422_20260107
7 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015
5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
L'article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00241_20230802
2 août 2023
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être
DCA_19VE03577_20220421
21 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; - le
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
code des procédures civiles d’exécution ; - le fait que le législateur ait estimé utile de modifier, par la loi n°2021-1900 du 31 décembre 2021, l’article L.711-4 du code de la consommation afin d’exclure
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
passage, d'ébranchage ou d'abattage prévues au troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article. / Cette convention
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02932_20230210
10 février 2023
par la loi du 1er juillet 1901 (…) dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version antérieure à celle qui résulte de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'autorité
DCA_21PA04108_20220602
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-
DCA_21PA04145_20220602
DCA_23MA00911_20241220
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.
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