Cet arrêté n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

1968 qu'en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier 1831 s'agissant des années 1962 à 1965 ; - le requérant né en 1976 n'établit pas que lui-même ou son père aurait séjourné dans

Le préfet du Nord a saisi les autorités allemandes le 29 février 2024, d'une demande de prise en charge des intéressés sur le fondement de l'article 18.1.b du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises.

Sur la demande de suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de

du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

A sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

L'article 7 de l'ordonnance du chancelier d' Empire du 10 juillet 1873, prise pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement, prévoit, selon la traduction qui en a été publiée au recueil

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

A s'est bien vu remettre le 1er juillet 2021, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, le livret " Les empreintes digitales et Eurodac ".

du 10 juillet 1991.