qu'en 2006 les changements de destination sans travaux n'étaient soumis à aucune formalité préalable et même à compter de l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, de la réforme des autorisations d'urbanisme

Ces réductions d'impôt ont été imputées sur les montants d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittés au titre des années 2009 à 2013.

Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de promulgation de la loi

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 84‑1185 du 27

Vu : - la directive n° 2000/78/CE du 29 novembre 2000 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; -

institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer () entre la date de promulgation de la loi

du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps

2, ses droits d'exploitation audiovisuelle, a estimé qu'en application des dispositions de l'article 256 du code général des impôts et de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003, ces dotations étaient assujetties

n'en tire pas un avantage au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'issu des modifications apportées par les articles 55 de la loi

En l'absence de toute autre précision, il y a lieu de considérer que les " projets de renouvellement urbain " visés par le 4° de l'article L. 103-2 cité au point 4 sont ceux prévus par la loi n° 2003-710

être à nouveau débattues sauf à méconnaître l’autorité de la chose jugée qui s’attache à cet arrêt ; - il existe un lien de causalité entre ses préjudices et l’application de la loi du 15 avril 2003

/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’action, dès lors que cette directive a été codifiée à l’article 210 A du

est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent () en Nouvelle-Calédonie () entre la date de promulgation de la loi

sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer (), en Nouvelle-Calédonie () entre la date de promulgation de la loi

l'urbanisme, alors insérées à l'article L. 300-2 du même code, que les " projets de renouvellement urbain " mentionnés à cet alinéa sont ceux prévus par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation

février 2000 ; - la loi n° 2003-8 du janvier 2003 ; - la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; - l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ; - le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ; - le

S'agissant des impositions primitives relatives aux années 2001, 2002 et 2003, mises en recouvrement le 31 juillet 2003 et le 14 octobre 2004 : - M.

Par un jugement en date du 29 octobre 2008, le tribunal administratif de Paris a annulé les notations de l'intéressé établies au titre des années 2000, 2001 et 2002.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Maudet, conclut au rejet de la requête de MM.