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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01069_20250911
11 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25LY01225_20251223
23 décembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
3ème chambre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02262_20251104
4 novembre 2025
Par ailleurs, et ainsi que le prévoient les règles de prises en charge des actions de DPC publiées sur le site de l’ANDPC, tant l’éligibilité d’un médecin au bénéfice du forfait de prise en charge des
DCA_24MA02264_20251104
DCA_24MA02265_20251104
2ème chambre
DCA_23TL00817_20240702
2 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des
DCA_23TL02210_20240702
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00550_20220524
24 mai 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle constitue un traitement inhumain et dégradant, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la même convention
1ère chambre
DCA_22PA01203_20230413
13 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00429_20240617
17 juin 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_24MA02266_20251104
4ème Chambre
DCA_21VE02037_20240507
7 mai 2024
Le médecin de prévention a conclu à l'aptitude de M. A à reprendre ses fonctions tout en préconisant un aménagement de son poste de travail.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
Ses deux présidents successifs, médecins néphrologues sont également les associés et gérants de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de néphrologie et de dialyse, laquelle n'a
DCA_23BX01408_20250605
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02385_20250320
20 mars 2025
B A qui exerce, à titre libéral, une activité de médecin généraliste, a été initialement imposé à l'impôt sur le revenu, au titre des années 2016 et 2017, conformément aux éléments portés sur les déclarations
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