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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes. 22.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
Toutefois, ce taux de marge brute ne correspond pas au taux de marge nette que la conclusion du marché en litige aurait pu procurer à la société appelante, seul élément devant être retenu pour apprécier
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
de cette méthode, le calcul des obligations de service de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la méthode de la marge nette, acceptable dans son principe, ne peut servir à tester l'activité dite de " Formulation ", étrangère aux références comparables utilisées ; - elle
2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
taux variable demandé par les banques aurait correspondu à un taux fixe de 5,87 %.
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 53 079 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021, date de réception de sa
DCA_24LY00876_20260429
exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Aux délices du fruit a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 250 282 euros, assortie des intérêts au taux
1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
13 du fichier 1D289D9A.xlsx, qui ne tenait pas compte de ce que le taux de 20 % était applicable aux boissons alcoolisées vendues au bar.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00684_20230713
13 juillet 2023
l'exercice 2012, et celui issu de la première méthode pour les exercices 2013 et 2014. 5.
1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
Tar, - les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Rongeat, représentant la SAS TAP Holding. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
Sur ce dernier point, la société a exclu, pour chacun des fonds cantonnés, le taux maximal de la commission de gestion prélevée sur les dividendes alloués aux assurés. 2.
DCA_24LY00964_20260429
Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.
DCA_24LY00972_20260429
A... a ainsi droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 101 424 euros à compter du 30 septembre 2021.
DCA_23NC02530_20251113
13 novembre 2025
soutient que : - la reconstitution de résultat effectuée par l’administration demeure entachée d’une erreur s’agissant du poste de charges relatif aux salaires, auquel il aurait dû être appliqué le taux
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
du bien inférieure, la société, qui avait elle-même retenu ce taux dans les déclarations qu’elle a souscrites et invoque un rapport d’expertise faisant application du même taux, ne démontre pas que le
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
que la stricte application de la méthode de calcul aurait conduit à un taux négatif ; le caractère anormal de la rémunération du prêteur doit être apprécié au regard du risque de défaut de l'emprunteur
6ème Chambre
DCA_24PA05175_20260320
20 mars 2026
la créance au titre de l’année 2015 est prescrite ; à titre subsidiaire, Mme A... est, selon la circulaire du 30 avril 2012, fondée à demander, au titre de l’année 2015, le paiement de 1,2 heures équivalent
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
S'agissant de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires : 7. En premier lieu, s'agissant du kilométrage retenu par l'administration, M.
DCA_24LY00963_20260429
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