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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
En raison de cette maladie, il a été reclassé à compter du 15 septembre 2004 sur un autre emploi. À la suite d’une rechute de sa maladie professionnelle survenue le 3 mars 2015, M.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00904_20220503
3 mai 2022
mis en congé de maladie ».
4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
temps partiel, l'octroi d'un temps partiel étant de droit ainsi que le prévoit l'article 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 ; - en tout état de cause, étant placée en congé de longue maladie
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
Dans son rapport du 26 octobre 2018, l'expert psychiatre a conclu à l'imputabilité au service de la maladie de Mme A.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
Il a été placé en congé de longue maladie à partir du 23 juillet 2019.
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
de 1 000 habitants, lorsque la durée de travail de certains emplois n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet.
DCA_19BX03392_20220504
4 mai 2022
, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
B a intégré l'unité technique de proximité afin d'occuper un emploi administratif sédentaire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. ".
8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix
4ème Chambre
DCA_20VE01717_20231219
19 décembre 2023
A compter de cette date, elle a été placée en congés de longue maladie.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
perçue s'il avait été employé à temps complet. / Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à réparer l'intégralité des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
d'un autre corps ou cadre d'emplois ou encore, si l'agent ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, pour que la collectivité qui l'emploie prononce sa mise d'office à la retraite
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsque l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical, qui doit se
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que l'emploi que M.
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
Le 17 janvier 2022, elle a été placée en congé de maladie.
Juge des référés
ORCA_24DA01572_20240925
25 septembre 2024
B a obtenu un certificat de résidence " étranger malade " de juin 2017 à janvier 2023, ce titre de séjour ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France.
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