Les autres difficultés mentionnées dans l'état des réserves non levées ne sont pas sérieusement contestées par la requérante dans ses écritures.

Alors même que l'expert désigné devant la juridiction pénale constate l'absence de " malfaçon flagrante " sur ce matériel dans son rapport du 11 septembre 2014, il relève que le lestage de la structure

D, et Batiserf Ingenierie doivent de toute façon répondre à l'égard du centre hospitalier ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits de ce dernier, des conséquences de toute faute commise

La société Socotec construction n'établit pas non plus qu'un manquement de la société Sebat se trouverait à l'origine de ces désordres. 11.

, la société Inddigo, représentée par Me Benoit, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que la seconde expertise judiciaire soit déclarée nulle ou non

opérations préalables à la réception relevant que certaines épreuves n'avaient pas été exécutées en l'absence de mise en service de la station d'épuration, ainsi que l'existence d'imperfections et de malfaçons

Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la responsabilité d'un organisme privé non investi de prérogatives de puissance publique, de sorte que les demandes

La fin de non-recevoir opposée par le département de la Savoie tirée de l'absence de conclusions tendant à l'annulation ou à la réformation du jugement doit ainsi être écartée.

ne lui sont pas imputables ; la société AXA France IARD n'apporte pas la preuve de cette imputabilité au contrôleur technique ; - le contrôleur technique n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non

Ces critiques du jugement relèvent de son bien-fondé et non de sa régularité. 6. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité.

: * les retenues opérées pour un montant total de 20 385 euros hors taxes au titre des prestations confiées aux sociétés CGEM et Polyprom ne correspondent pas à des surcoûts mais à des prestations non

erreur dans l’application de la formule de révision, dès lors que la période allant de mars 2019 à mai 2023 doit rester à sa charge et que les constructeurs n’ont pas à assumer des retards de chantier non

et de 74 862 euros au titre du temps passé par le chef de projet et l'acheteur à préparer ces mêmes travaux ; - elle a encore droit à l'indemnisation des frais de chiffrage exposés pour les travaux non

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient de façon exclusive à l’autorité judiciaire de statuer sur l’admission ou la non-admission des créances déclarées.

de l'appel incident, de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er octobre 2020 en tant qu'il a retenu l'engagement de sa responsabilité au titre de la garantie décennale et non