conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée le 25 septembre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de malfaçons

l'enseigne Groupe Artiss, bénéficiant d'une note de couverture d'assurance de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'alléguant l'abandon du chantier, des malfaçons

N... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que, se plaignant d'un retard de livraison, de diverses malfaçons ou non-façons et d'un déficit de superficie, les acquéreurs ont, le 31 mars 2008, assigné

CHAUVIN, président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° P 17-31.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Y... ; que la SCI a souscrit une garantie d'achèvement des travaux auprès de la Banque du Phénix, aux droits de laquelle vient le Comptoir des Entrepreneurs ; qu'alléguant l'existence de retards, malfaçons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

et quantitatif préalablement établi; que les travaux, dont l'achèvement avait été initialement prévu pour le mois de mai 1987, ayant été terminés après cette date, les époux Y..., se plaignant de malfaçons

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 mars 1999) que les époux Y..., qui avaient confié à l'entreprise Gama frères la construction d'une maison individuelle, se sont plaints de malfaçons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Michèle Z..., 2 / M.

réception judiciaire avait été demandée par la société de Crédit Immobilier de Mulhouse et que le premier juge l'avait prononcée au jour du rapport d'expertise, soit au 23 juin 1995, sous réserve des malfaçons

publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 23 FS-D Pourvoi n° T 20-10.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la SNC Quillery, l'arrêt retient que l'assemblée générale des copropriétaires, tenue le 15 juin 1977, avait décidé d'engager une action contre la SCI afin d'aboutir à la reprise des désordres, malfaçons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Thien et Victor, dont le

respectivement des 2 mai 1988 et 9 mai 1988, ont donné mandat au syndic d'engager toutes procédures jusqu'à leur aboutissement aux fins d'obtenir sans la moindre exclusive la réparation des désordres, malfaçons

Des malfaçons et non-façons ayant été constatées, la démolition de l'ensemble de l'ouvrage a été nécessaire avant sa reconstruction. 4. Mme [P] et M. [S] ont fait citer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Les Buclos, société civile immobilière, ayant son siège

levées en mars 2008 ; qu'aucun constat contradictoire d'achèvement n'étant intervenu, la SCI a assigné en paiement du solde du prix les acquéreurs qui ont invoqué l'inachèvement des immeubles, des malfaçons

condamnation ayant été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 22 mars 1990, mais seulement en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la société SICRA du chef de malfaçons

Le jugement a débouté la société Fabert de ces demandes aux motifs que : -s'agissant des malfaçons et non façons et des préjudices consécutifs (frais de réparation, indemnisation des acquéreurs,

résiduelle de 300 000 francs soit 45 734,71 euros ; que, poursuivie en paiement de ces deux créances, la société SACSUM, qui s'estimait elle-même créancière de la société Mermet au titre de diverses malfaçons