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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01594_20251202
2 décembre 2025
Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats (…) ».
4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
pour toute la durée restante du mandat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
L'intéressée a ensuite, par une demande du 2 juin 2008, renouvelée le 7 novembre 2008, sollicité une nouvelle fois le versement de la NBI prévue par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 186 130,57 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2012, en réparation du préjudice
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
L'article L. 2122-22 prévoit que : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions
8ème chambre
DCA_22PA00068_20220926
26 septembre 2022
sanction disciplinaire déguisée qui porterait atteinte aux intérêts professionnels et financiers de la requérante.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
I... et D... les placeraient, de fait, en situation de conflit d’intérêts ou de prise illégale d’intérêts.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
Lorsque l'administration a eu connaissance de chacun des mandats détenus par l'intéressé, la circonstance que la demande d'autorisation de licenciement ou la décision autorisant le licenciement ne fasse
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00348_20231005
5 octobre 2023
Par suite, et alors même qu'elle produit une attestation justifiant avoir atteint en français le niveau requis par le cadre européen commun de référence pour les langues, le ministre de l'intérieur, qui
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
En ce qui concerne la légalité interne : 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
d'affectation prononcé dans l'intérêt du service à raison des difficultés inhérentes à une reprise de l'intéressé au sein du service comptabilité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00978_20260512
12 mai 2026
Il soutient que : - le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique n’interdit pas la venue de délégués syndicaux dans l’établissement, notamment pour une visite
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
de Saint-Philippe à lui payer la somme de 51 639,40 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe une somme de
2ème chambre
DCA_21TL02095_20230606
6 juin 2023
Délibéré après l'audience du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.
1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B D, à Mme A D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la commune de Perpignan.
3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
La seule circonstance que l’intéressé, interne rattaché au CHU d’Angers a effectué l’essentiel de ses stages au CHU de Caen, ne suffit pas à établir un conflit d’intérêts au sens des dispositions précitées
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
Maillat La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne
DCA_24NC00395_20240723
23 juillet 2024
Par un arrêté du 21 octobre 2022, le maire de la commune de Seebach a décidé de retirer à l'intéressée toutes ses délégations de fonctions à l'exception des dossiers relevant de la mairie de Niederseebach
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
Le ministre de l'intérieur interjette appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête d'appel du ministre : 4.
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
A, leur caractère fautif, leur gravité et l'existence d'un lien avec le mandat exercé par l'intéressé.
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