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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04858_20241011
11 octobre 2024
que : - le point 5 du jugement contesté est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que la comptable publique assignataire de la commune n'avait pas manqué
Juge des référés
ORCA_25VE01272_20250610
10 juin 2025
. ; une telle réintégration aura des conséquences dramatiques pour l’intérêt général et son propre intérêt ; elle sera dans l’obligation de faire travailler un conducteur dangereux dans l’exercice de
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
à ses obligations contractuelles : elle a manqué à son obligation de conseil dans le cadre de la signature de l'avenant du 5 février 2007, elle a manqué à son obligation de conseil à la réception des
1ère chambre
DCA_23PA05123_20240425
25 avril 2024
à tort regardé sa demande comme irrecevable, alors qu'il était pourtant candidat à la procédure en sa qualité de personne physique et non comme représentant d'une société ; - la Ville de Paris a manqué
5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
Les services du rectorat de l’académie de Paris ne peuvent donc être regardés comme ayant manqué à leur obligation d’assurer sa protection contre de tels agissements.
2ème chambre
DCA_23PA02928_20250122
22 janvier 2025
rupture du principe d'égalité en ce qui concerne ses demandes d'aménagements d'horaires de travail ; - il a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé ; - l'administration a manqué
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
La SMACL fait valoir que la maîtrise d'œuvre, dont la société Etico est le mandataire solidaire, a manqué à ses obligations contractuelles et à son devoir de conseil en s'abstenant d'alerter les entreprises
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle des sociétés Eiffage et Altitude Infrastructure ; - à titre subsidiaire, les sociétés Eiffage et Altitude Infrastructure ont manqué
DCA_19TL03175_20220524
24 mai 2022
l'existence d'un harcèlement moral ; les éléments caractérisant une situation de harcèlement moral se trouvent réunis ; - la responsabilité de l'administration pour faute est engagée en raison de son manquement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
D'autre part, s'agissant de la résiliation du contrat groupe initialement conclu au profit du système de la labellisation, il ne résulte pas de l'instruction que le COS de Meylan aurait manqué à son obligation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02197_20240626
26 juin 2024
l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 625-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 20 000 euros pour avoir manqué
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02271_20230207
7 février 2023
à son obligation de loyauté : si de fausses mentions ont été inscrites sur la main-courante informatique, ce n’est pas de son fait ; . il n’a pas manqué à son obligation d’obéissance : la consigne d
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
Dans ces conditions, en l'absence d'établissement d'un manquement à ses obligations, sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée. 9.
6ème Chambre
DCA_23PA00398_20251017
17 octobre 2025
date demandée pour la maintenance préventive. / Pour un retard dans la remise des documents indiqués ci-après une pénalité de 150 euros H.T. par jour ouvré est également applicable (…). / En cas de manquement
ORCA_25LY02539_20260126
26 janvier 2026
La société Aamco-Architectures SAS soutient que : – les moyens tirés de l’absence de manquement fautif à l’obligation d’assistance du maître d’ouvrage aux opérations de réception, qui fonde l’inscription
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
B... en réparation de son manquement à son obligation de protection, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le
DCA_22LY01393_20250417
17 avril 2025
directe du préjudice de perte de valeur vénale du bien dont les acquéreurs veulent obtenir réparation et pour lequel ils les ont attrait devant les juridictions judicaires ; - ils n'ont commis aucun manquement
DCA_18NC03207_20221229
29 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Reims est engagée pour un manquement à son obligation d'information au détriment de M.
DCA_25NC02296_20260120
20 janvier 2026
erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il incombe à l’OFII de justifier de l’existence de manquements
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00147_20260317
17 mars 2026
L’arrêté prononçant une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours dont dix jours avec sursis à l’encontre de Mme B... est fondé sur la circonstance qu’elle a manqué à son obligation
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