Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Dès lors que les manquements commis par les sociétés Fondasol, Valérian et Eodd Ingénieurs conseils dans l'exécution des missions qui ont été contractuellement mises à leur charge présentent un caractère

, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. / Le montant de l’amende

des parties n'est pas d'une gravité suffisante pour permettre d'écarter le contrat ; la convention d'honoraires conclue avec la commune de Sada n'a jamais été remise en cause quant à sa validité ; en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

La sanction, prononcée le 22 juin 2022, l'a été en raison de manquements commis durant l'année 2018. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Si l'employeur évoque des manquements répétés de Mme B aux règles d'hygiène, par l'absence de port de gants lors de la manipulation des sandwichs et l'utilisation de denrées tombées par terre par exemple

suffisant de certitude.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées le 2 juillet et 9 septembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 € pour les personnes

le caractère de gravité défini à l'article L. 1142-1-1 ne puisse être recherchée qu'en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation

, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. / Le montant de l’amende

, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. / Le montant de l'amende

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société d'Aménagement Urbain et Rural (SAUR) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler

pas, au cas présent, un degré de gravité suffisant pour caractériser l'existence d'une discrimination ou d'un harcèlement moral de la part de la commune de Kaala-Gomen vis-à-vis de la requérante, dès

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

à la « commune de Parlan » ou encore au « territoire de la commune de Parlan », manque de précision.