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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
C pour faute.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00322_20221025
25 octobre 2022
de communes produit en l'espèce, pour établir la matérialité de faits qui sont reprochés à l'agent, un rapport établi le 30 juin 2018 par le supérieur hiérarchique de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02752_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que les moyens de la requête de l’OFII ne sont pas fondés dès lors que la matérialité des faits n’est pas établie par un simple procès-verbal d’audition de M.
DCA_23BX02753_20250711
des faits reprochés à M.
2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
C a cependant reconnu la matérialité de ce premier fait reproché.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00220_20240514
14 mai 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02327_20250311
11 mars 2025
5ème chambre
DCA_20VE00632_20220421
21 avril 2022
; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - ces faits ne peuvent être qualifiés de faute disciplinaire ; - la sanction
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
Ces faits sont donc établis et reconnus par les contrevenants.
8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
Sur la matérialité des faits reprochés : 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02821_20250627
27 juin 2025
1ère Chambre
DCA_21NT00371_20220415
15 avril 2022
et d'une absence de preuve de la matérialité des faits reprochés à sa fille.
DCA_21BX00344_20230216
16 février 2023
, ne permet pas d'établir la matérialité de l'accident ; le compte rendu d'admission aux urgences du 4 août 2014 fait état d'une situation conflictuelle avec un collègue sur une longue période, sans aucune
3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
motivée ; - s'agissant de la matérialité des griefs qui lui sont imputés, la multiplication des faits relatés ne peut pallier leur inconsistance dès lors que ces faits, au demeurant non datés et imprécis
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01124_20230509
9 mai 2023
Selon les termes de cette décision, pour retenir la matérialité des faits de harcèlement moral imputés à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
- les faits retenus par les premiers juges justifient le prononcé de la mesure litigieuse ; la matérialité de ces faits est établie ; - le 4 mai 2018, un équipage de police a constaté le tapage
7ème chambre
DCA_24PA02233_20260212
12 février 2026
Dès lors le moyen tiré de ce que la matérialité des faits ne serait pas établie doit être écarté. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
Dès lors, ce fait n'était pas prescrit contrairement à ce qu'a estimé le tribunal. En ce qui concerne la matérialité et la gravité des fautes reprochées : 21.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial.
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