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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00979_20230427

27 avril 2023

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00980_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00981_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00982_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00988_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02342_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Par décision du 31 octobre 2014, l'inspecteur de travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme A.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00262_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Elle soutient que : - la société CGG Services SAS n’a pas démontré qu’à la date de la décision attaquée, il existait une menace sur sa compétitivité justifiant le licenciement économique de Mme A...

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01000_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

La société Martinique catering a sollicité l'autorisation de licencier M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02839_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

La société Martinique catering a sollicité l'autorisation de licencier M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03371_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03375_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02319_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02320_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02321_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02322_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02323_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02324_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02325_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02326_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02327_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Enfin, la décision contestée rappelle les démarches accomplies au titre de l'obligation de reclassement et l'absence de lien entre la demande de licenciement économique et le mandat syndical exercé par

Source officielle

765 résultats pour « menace d'un licenciement »