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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03512_20250603
3 juin 2025
. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 3. Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
DCA_24PA03513_20250603
DCA_24PA03514_20250603
DCA_24PA03517_20250603
DCA_24PA03518_20250603
DCA_24PA03520_20250603
DCA_24PA03521_20250603
DCA_24PA03522_20250603
6ème Chambre
DCA_23PA01020_20241204
4 décembre 2024
ses soins, sans arrêt de travail, du 24 juin au 31 août 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a retiré sa décision du 16 février 2021 mentionnée
DCA_22PA00657_20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
A supposer que l'intéressé ait effectivement communiqué des observations écrites, ce qu'il n'établit pas, il ressort des mentions du procès-verbal de la commission de discipline, que se trouvant dans l'incapacité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01197_20260423
23 avril 2026
L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. / Avant d'être reçu par l'autorité
4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. / Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
L’article L. 122-1 du même code prévoit que : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
DCA_23DA02190_20250212
12 février 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le titre de perception ne mentionne pas les bases de liquidation et ne satisfait pas à l'exigence de motivation imposée par les articles 24 et 112 du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le médecin de prévention n'a pas établi le rapport écrit à remettre à la commission de réforme en
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01914_20240702
2 juillet 2024
à l'article 1er. / Ce rapport et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. () ". 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
signature ou du sceau de l'officier d'état civil n'est pas démontré à ce stade de l'instruction ; le greffier en chef s'est déterminé en considération non de la copie certifiée conforme du registre, écrit
DCA_24PA03511_20250603
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