L’auteur du recours contre le plan local d’urbanisme peut contester cette décision avant dire droit en tant qu’elle écarte comme non-fondés certains de ses moyens et également en tant qu’elle fait application

sous la signature de l'un d'entre-eux, ces circonstances sont sans incidence quant à l'identification des trois médecins membres du collège chargés de rendre l'avis dès lors que leurs noms et qualités

Elle soutient que : - l'ampliation comporte le nom de l'auteur mais aucune signature et le bordereau du titre comporte la signature de la directrice adjointe qui n'est pas l'auteur de la décision ;

fin de non-recevoir tirée de l'absence de signature de la requête doit être écartée ; Elle soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement, que : - le tribunal a insuffisamment motivé sa décision

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

En second lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette

séjour au titre de ces mêmes dispositions devrait porter mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu par l'article R. 313-22, qui est transmis au collège de médecins de l'Office.

De même, en troisième lieu, aucune disposition n'impose non plus que l'avis du collège des médecins indique l'identité du médecin instructeur et comporte sa signature.

administrative, ne comporte pas la signature de son auteur ainsi que de son identité et de sa qualité ; la mention " signature électronique " portée sur la demande de prise en charge ne permet pas d'établir

En ce qui concerne le bien-fondé : - la compétence des signataires des décisions des 31 juillet et 22 septembre 2023 n’est pas établie ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - la procédure

, non pertinents en l’espèce, plutôt qu’à l’article L. 151-23, qui permet une telle identification et délimitation pour des motifs d’ordre écologique, il ressort des pièces du dossier, et en particulier

L’article R. 741‑2 de ce code dispose que : « La décision mentionne que l'audience a été publique (…) Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée : 14.

- la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; la régularité de la publication de la décision portant délégation de signature n’est pas démontrée en l’absence de précision du

La décision contestée versée au dossier par le requérant ne comporte pas la mention lisible du prénom, du nom et de la qualité de son signataire.

Cet avis comporte les signatures électroniques des trois médecins, membres du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont les noms sont mentionnés sur la liste annexée

de cette copie, très largement illisibles, ne permettent pas d’identifier ce destinataire, n’indiquent aucune date de distribution et ne sont assorties d’aucune signature.

signature et les mentions relatives à son auteur, rendant ces décisions inexistantes dans l’ordonnancement juridique et par suite inopposables ; - elles sont entachées d’un défaut de motivation et d’

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - il ne reprend pas en appel les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision et de ce qu'il n'est pas justifié que l'acte