pas eu connaissance des éléments médicaux sur lesquels la commission s’est fondée, le certificat émis par le médecin agréé ne contenant aucune précision et qu’elle n’a pas été mise en mesure d’apporter

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 30 août 2022 ar lequel le réfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

à sa vulnérabilité dans les conditions prévues par la loi ; - la décision contestée est entachée d'un second vice de procédure car il n'est pas justifié qu'il a été préalablement informé dans une langue

le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a placée en congé maladie ordinaire du 3 juin 2019 jusqu'au 2 juin 2020, ensemble l'arrêté du même jour par lequel ce même préfet l'a placée en disponibilité

été préparé par la même direction, à moins que l'avis n'ait été préparé, au sein de cette direction, par le service mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de

de laquelle l'autorité parentale a été confiée conjointement aux deux parents, le domicile de l'enfant a été fixé chez la mère, un droit de visite médiatisé de deux heures les 1er et 3ème samedi du mois

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Par la décision n° 442274 du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 23 juin 2020 mentionné par lequel la Cour a rejeté les conclusions de Mme B dirigées contre

D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridique totale par une décision du 21 octobre 2022. Par ordonnance du 20 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2023.

D relève appel du jugement rendu le 15 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral.

A a été déclaré apte sans observations particulières.

; elle a été placée d'office en congés entre la date de convocation et celle de l'entretien en méconnaissance des dispositions du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

Il a fait l'objet d'un premier arrêt de travail entre le 15 septembre et le 31 octobre 2014, puis a été placé à compter du 17 décembre 2014 en position de congé de maladie longue durée.

; elle a été placée d'office en congés entre la date de convocation et celle de l'entretien en méconnaissance des dispositions du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a

A Castel a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé, à son encontre, la sanction de

Il a été écroué le 26 mars 2016.