Il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis au cours de la procédure contradictoire menée par l'inspecteur du travail, que la société employeur reprochait à M.

n'avait pas été destinataire d'un courriel du 23 septembre 2020 par lequel la salariée portait une réclamation pour absence d'invitation à une réunion du service technique et qu'il n'a donc pas été mis

Vu les autres pièces du dossier.

Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. / La mesure de mise à pied est privée d'effet

L'absence de prononcé par l'employeur de mise à pied, qui est une mesure facultative, et la circonstance que le requérant ait continué à travailler pendant plusieurs jours en présence de la victime dans

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société PQ France aurait été informée de l'existence de ce témoignage au cours de l'enquête et aurait été ainsi mise en mesure de formuler des observations

A a été mis en cause par son employeur au cours de l'année 2019, des surfacturations ayant été constatées. Eu égard aux mandats syndicaux confiés à M.

Une mise en demeure a été adressée le 30 juin 2021 à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, les membres suppléants avaient été mis en mesure de participer à cette réunion afin de remplacer les membres titulaires absents.

de son contrat de travail au sein de la société, a mis son employeur dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation de reclassement.

Vu les autres pièces du dossier.

Cette note précise les risques psychosociaux identifiés par l'employeur en raison du projet de réorganisation, rappelle les mesures de prévention des risques psychosociaux mis en place et présente les

Aux termes de l’article L. 713-20 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales

de mise en place d'un dispositif de décompte de la durée du travail.

; - la décision d'autorisation de licenciement est illégale en l'absence d'une recherche de reclassement sérieuse.

Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que le document unique d'évaluation des risques professionnels, réactualisé concomitamment à la mise en œuvre du plan

Par un courrier du 20 juillet 2019, Mme A a été informée de sa mise à pied à titre conservatoire.

D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que M.

de visite de reprise dès lors que Mme B... a elle-même fait obstacle à ce que cette visite ait lieu ; - Mme B... a été mise en demeure de justifier son absence par des courriers du 8 mars 2023, du 3

de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations