D’autre part, aux termes de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme, relatif aux plans locaux d’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de ses opérations de vente à des détaillants des tabacs manufacturés qu'elle a importés.

à disposition des locaux 8, 9, 10 et 11 du hall B à l'usage du centre du contrôle international des douanes qui au jour de la vente bénéficiait d'un bail moyennant une redevance mensuelle de 7 500 euros

La disposition de ces locaux au Luxembourg et la circonstance qu'elle y est régulièrement immatriculée et y dispose d'un compte bancaire ne sont pas de nature à établir qu'elle a disposé dans cet État

contractuelles relatives au montant de la redevance ; - la surface retenue pour le calcul du montant de la redevance ne correspond pas à la surface effectivement mise à sa disposition ; - subsidiairement

Enfin, l'article 302 D du même code dans sa rédaction applicable dispose que : " L'impôt est exigible : 1° Lors de la mise à la consommation. Le produit est mis à la consommation [] b.

d'aucun local professionnel pour son activité ou sa direction effective en dehors de toute prise en compte du domicile personnel des gérants ; - elle ne dispose pas de principal établissement dans le

redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de ses opérations de vente à des détaillants des tabacs manufacturés qu'elle a importés.

jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

mises en vente et la façon dont les coupes sont mises à la disposition de l'Office national des forêts ou, lorsque leur produit est vendu après façonnage, dans le choix de leurs modalités d'exploitation

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI JKL Joffre et de la commune de Holtzheim qui ne sont pas, dans la présente

à disposition de locaux communs et l’intervention d’une coordinatrice.

à disposition de locaux communs et l’intervention d’une coordinatrice.

à disposition de locaux communs et l’intervention d’une coordinatrice.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 4AUa 4 du règlement que les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont prévu aucune possibilité de dérogation à l'obligation de raccordement au réseau

est légalement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de ses opérations de vente à des détaillants des tabacs manufacturés qu'elle a importés.

; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'une question préjudicielle soit adressée au juge judiciaire sur l'extinction de la servitude de passage ; 4°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1.3.4.2 du règlement du plan local d’urbanisme de Bordeaux métropole doit donc être écarté.

prévues à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, les conclusions tendant à la mise en œuvre par la cour des dispositions de l'article R. 633-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les conclusions de M.