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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00556_20231128
28 novembre 2023
en place par les III et IV de l'article L. 414-4 ainsi que les dispositions du IV de cet article du code de l'environnement sont inconventionnelles ; - aucune évaluation des incidences du plan de gestion
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01039_20221215
15 décembre 2022
B a également demandé que soit mise à la charge de l'Etat, la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA01061_20221215
DCA_21DA01065_20221215
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
de sauvegarde de l'emploi n'est proportionné ni aux moyens de l'entreprise, ni aux moyens du groupe ; - les moyens mis en œuvre dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi en matière de prévention
4ème Chambre
DCA_24VE00262_20260217
17 février 2026
Ce plan prévoyait notamment la suppression de 6 postes sur 7 de la catégorie « Chercheur en géoscience », parmi lesquels celui de Mme A....
DCA_24VE00264_20260217
Ce plan prévoyait la suppression de 11 postes sur 11 dans la catégorie professionnelle « ingénieurs et informaticiens spécialisés », dont celui de M. A... B....
3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
Les États membres suivent et évaluent la stratégie nationale et sa mise en œuvre par les programmes opérationnels. (…) ».
DCA_22BX00557_20231128
en place par les III et IV de l'article L. 414-4 ainsi que les dispositions du IV de cet article du code de l'environnement résultent d'une transposition erronée des dispositions de la directive Habitats
5ème chambre
DCA_21NT01162_20221103
3 novembre 2022
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 5.
DCA_21DA01063_20221215
Mme A B a également demandé que soit mise à la charge de l'Etat, la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le choix et la mise en œuvre des critères d'ordre de licenciement seraient en lien avec l'exercice de son mandat ne peut qu'être écarté. 17.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DCA_24LY00513_20241121
L'analyse du chiffre d'affaires de la société CTL Packaging SAS par pays et segments de marché montre qu'il a régressé de 15 % entre 2019 et 2020, et de 13,7 % sur le seul marché français.
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
Cet arrêté précise notamment : / 1° Concernant l’objet de l’enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l’identité de la ou des personnes responsables du projet, plan
3ème chambre
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
Le 12 août 2015, un scanner thoracique a été réalisé, a révélé des images de verre dépoli avec majoration des septa intra-lobulaires du lobe moyen, du segment inférieur de la lingula et du segment apical
1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
possibles du marché pertinent, selon une " dimension géographique " et une " dimension produit ", ainsi qu'à une analyse concurrentielle sur l'ensemble de ces segmentations.
DCA_24VE00657_20241129
29 novembre 2024
Elles le sont notamment lorsque les techniques de réduction de la dérive sont mises en œuvre conformément à des chartes d'engagements. 7.
DCA_24VE00661_20241129
DCA_24VE00663_20241129
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