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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
dépassement du délai de remise des dossiers des ouvrages exécutés, à titre subsidiaire, de ramener le montant des pénalités à de plus justes proportions, de plafonner le montant des pénalités à 10 % de la mission
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ce qui concerne les dysfonctionnements du réseau d'eau chaude sanitaire, les désordres, qui résultent de l'emploi d'un matériel inadapté, ne lui sont pas imputables, dès lors qu'elle n'avait qu'une mission
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'autre part, il ne ressort ni des dispositions citées aux points 3 à 5, ni des pièces du dossier que la mission d'assistance des pilotes comporterait des prérogatives de puissance publique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
directement, soit par l'entremise d'agents d'assurance qu'elle rémunère à cet effet, de sorte que ces prestataires ne participent pas à la conclusion des contrats, ni même n'exercent une véritable mission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
commune mais d'une personne juridique distincte, la communauté de communes de la Plaine de l'Ain, à laquelle la compétence en matière d'autorisation du droit des sols n'a pas été transférée ; si des missions
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) participent, de par leur mission d'assistance aux équipes éducatives, au sein des établissements d'enseignement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
années en cause, sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, le tribunal n'a pas, en l'espèce et compte tenu du niveau de qualification requis et de la mission
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00752_20240227
27 février 2024
27 février 2024
indemnisée du coût des travaux de réparation du système de désenfumage qui s'élève à la somme de 312 155,52 euros toutes taxes comprises ; elle a également droit à obtenir le remboursement du coût de la mission
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
une facture émise le 13 juillet 2014 par la société DNV-GL pour un montant de 5 374 euros toutes taxes comprises et une attestation établie le 8 juin 2017 faisant état de la réalisation en 2014 d'une mission
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
en raison d'un manquement de la maîtrise d'œuvre dans l'exercice d'une telle mission ; - la société Cotel est intervenue en qualité de bureau d'études fluides/électricité ; ainsi, ses missions étaient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B a, dans le cadre de la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage qu'il exerçait auprès de la SCI G, de la SARL H et de la SARL F et de ses fonctions de gérant de la SARL I, détourné à son profit,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Le ministre de l'éducation nationale fait valoir qu'en application de l'acte d'engagement signé le 22 mai 2012, le groupement de maitrise d'œuvre avait une mission d'assistance au maître de l'ouvrage pour
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
entre le maître d'ouvrage et les entrepreneurs et avec le maître d'œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par une convention du 26 août 2008, elle a confié une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage à la SARL Hentschel et Kubler Architectes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
; - s'agissant des réfactions sur la mission d'assistance aux opérations de réception (AOR), elle n'est pas responsable de l'avance de réception des différents lots et justifie avoir accompli sa mission
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01154_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
communauté d'agglomération Douaisis Agglo à leur verser la somme de 62 991,90 euros TTC, majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation, au titre du solde de la rémunération prévue pour la mission
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La société Socotec construction a été chargée d'une mission de contrôle technique.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
que : -le tribunal administratif ne pouvait se contenter d'apprécier la responsabilité contractuelle de la société OTEIS au regard des réserves émises lors de la réception et non au regard de sa mission
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de 6 017,38 euros hors taxes, une mission " Ajustement du dossier de consultation (élément PRO) et relance des appels d'offres " ou " PRO/DCE ", pour un montant de 12 034,75 euros hors taxes, et une mission
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'honoraires datée du 18 octobre 2018 et signée tant par lui-même, en sa qualité d'avocat, que par le maire de la commune de Sada, dont elle comporte en outre le cachet, ayant pour objet de lui confier une mission
Source officiellePage 5 sur 95