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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01714_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B, agent public, à la personne publique qui l'emploie, est née le 8 décembre 2020, et que la demande a été enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 24 février 2021. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
initialement occupé et l'emploi proposé, et, d'autre part, la demande de Mme B tendant au versement de sommes dues par la commune d'Halluin au titre de la perte de rémunération qu'elle a subie du fait
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'un intérêt à agir ; - ils ont soulevé trois moyens à l'appui de leur demande et le tribunal administratif n'a pas répondu au dernier moyen tiré de ce que la déclaration préalable impliquait une modification
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01222_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'absence de publication d'un avis de vacance d'emploi doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A, représentant le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L’article R. 112-10 du même code dispose que : « (…) Le projet de modification est soumis à enquête publique par la province lorsqu'il a pour objet : / – soit de modifier le règlement du plan d'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques () 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00649_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par ailleurs, Mme A soutient que le GRETA ne pouvait modifier son contrat de travail sans avoir recueilli son accord. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02807_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable car insuffisamment motivée ; - la réduction de la durée du contrat de travail de Mme B ne constitue pas une modification substantielle ; - la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
et, d’autre part, que cette modification procède de l’enquête, ces deux conditions découlant de la finalité même de la procédure de mise à l’enquête publique. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 18 800 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la création d’un emplacement réservé ... sur la parcelle cadastrée ..., qui résulte d’une modification apportée
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail et des conditions d'emploi ", que, par cette lettre, la société requérante a demandé à ce salarié d'accepter une proposition de changement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail et des conditions d'emploi ", que, par cette lettre, la société requérante a demandé à ce salarié d'accepter une proposition de changement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02512_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail et des conditions d'emploi ", que, par cette lettre, la société requérante a demandé à ce salarié d'accepter une proposition de changement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Solidaires Groupe RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la note du 2 avril 2021 relative au chômage partiel à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en tant qu'elle modifie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le tribunal a par ailleurs rejeté le surplus des conclusions de la requête, relatives aux contributions susmentionnées, pour ce qui concerne les employés M..., L..., Dong H..., K..., et G....
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