Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le SCOT.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le 24 novembre 2020, la SCCV Retail LVDB a déposé auprès de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne une demande d'autorisation de modification substantielle de son projet eu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le projet n’a pas pour objet, ni pour effet de modifier la forme de la toiture à trois pans de l’immeuble ; il ne modifie pas les pentes de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par suite, la société OGF n'est pas fondée à soutenir que cette modification constitue un manquement en lien avec son éviction. 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01207_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01213_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01215_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01217_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01219_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01221_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01229_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'expert auteur du rapport a ensuite réalisé un calcul en retenant l'hypothèse d'un niveau d'eau majoré de la Garonne, de 6,30 m A, et a constaté que le niveau d'eau de son affluent n'était pas modifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ces travaux, qui ont pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment, sont au nombre de ceux devant faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme au sens des dispositions précitées, alors même qu'ils
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
notable de son élevage ; - la demande d’enregistrement de l’unité de méthanisation de la société Axis constitue une modification notable et substantielle de l’exploitation de la société La Fennetrie
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01258_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Contrairement à ce que soutient le ministre de la justice, cette décision n'a pas eu pour objet de déléguer au chef de détention la compétence d'édicter les décisions portant modification des modalités
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’extension des bâtiments existants sous réserve des conditions fixées au paragraphe II ci-après. / II. Occupations et utilisations du sol admises sous condition : / 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
substantielles apportées au PLUi par la communauté de communes, postérieurement à l'enquête publique ; les modifications apportées au PLUi entre l'enquête publique et son approbation sont de nature à
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A C un permis de construire modificatif pour la modification des menuiseries et la création d'un vide sanitaire ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.
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