Toutefois, d'une part, elle produit une convention entre la commune et l'EPF non signée, donc inopposable, d'autre part, elle ne fait état d'aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux

Il en est de même de l'accord passé avec la commune en 2011, concernant le maintien d'arbres et d'une clôture, et de l'état parcellaire établi en 2010 pour l'élargissement du chemin de Keruel, qui se borne

Dans ces conditions, et quand bien même celui-ci n'a pas expressément mentionné dans son rapport l'indication, figurant dans le courrier du 12 octobre 2018, selon laquelle les requérants ne s'opposeraient

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 123-10 du même code : " Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

En conséquence, la règle d'équivalence qui s'apprécie au niveau du compte et non parcelle par parcelle n'a pas été méconnue. 15.

doit être appréciée à l'aune de l'objet et de la portée de ces modifications.

Le 9 mai 2016, un document d'arpentage a été réalisé, afin de modifier le parcellaire cadastral suivant le périmètre de l'emplacement réservé F.

C et Mme B ne font état d'aucun élément probant de nature à établir le caractère erroné de l'indication, figurant dans la notice descriptive, relative à la surface de l'espace vert dont le projet prévoit

Le rendez-vous du 3 septembre 2013 avait pour objet la vérification de comptabilité de la SARL Cassagnon et non l'examen de situation fiscale personnelle de M. C.

état après exploitation ont été produits au dossier de demande.

Elle soutient que : – le jugement est entaché d’irrégularité, en ce qu’il ne répond pas au moyen de défense, fondé, tiré de la caducité de l’arrêté du 8 janvier 2016 de non opposition à la déclaration

, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint./ Les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date

L'autorité compétente en matière de tarification peut modifier, notamment, les prévisions de charges qui sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements

d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Julien-les-Rosiers a sursis à statuer sur la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la division en deux lots d'une propriété non

enregistrés le 22 novembre 2023 et le 23 avril 2024, la société civile immobilière Antoine et la société civile immobilière Elodie, représentées par Me Rouault, demandent à la cour, dans le dernier état

du commissaire-enquêteur concernant sa parcelle doit être considéré comme un avis favorable avec réserves ; or la commune n'a pas tenu compte de ses recommandations et réserves et a adopté le PLU en l'état

d’évolution est souhaité et non pas les zones susceptibles de concourir à ce maintien, les parcelles dont M.

Si Mme B soutient que son état de santé ne lui permet pas d'être en contact direct avec le public, elle n'a, en tout état de cause, pas informé sa hiérarchie de telles difficultés de santé antérieurement

mentionné à l'article L. 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 () ".