Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles ".

D'autre part, lorsqu'un agent public sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement

à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification de l'employeur.

Cette décision se fonde sur le constat d'un transfert de l'activité principale de la société OFP Maintenance à la société SODI, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail

Elle soutient que : un agent contractuel ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat ; le jugement contient des inexactitudes matérielles ; le non-renouvellement du contrat de M.

substantielle de l'offre du groupement attributaire par la suppression de variantes non autorisées ; - le sous-critère de la valeur technique " Dossier technique comportant l'ensemble des fiches techniques

Cette décision se fonde sur le constat d'un transfert de l'activité principale de la société OFP Maintenance à la société SODI, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail

Cette décision se fonde sur le constat d'un transfert de l'activité principale de la société OFP Maintenance à la société SODI, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail

Il résulte toutefois des principes rappelés au point 5 que l'allongement de la durée des travaux, indépendamment d'une modification du programme de ces travaux, n'ouvre pas par lui-même droit à indemnisation

modifié dès lors que l'intéressée poursuivait ses fonctions de manière identique avec un temps de travail inchangé.

Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Ce seul changement de l'âge des participants à ses cours ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, contrairement à ce qu'il soutient en appel en opposant les capacités

réalisation des trémies qui ont retardé le chantier et entraîné une modification importante de la masse des travaux initialement prévus ; - le maître de l'ouvrage a modifié l'ordre d'intervention des

; - en permettant une modification substantielle de son offre entre l'attribution du contrat et sa signature, le pouvoir adjudicateur a porté atteinte au principe d'égalité entre les cocontractants

Cette décision se fonde sur le constat d'un transfert de l'activité principale de la société OFP Maintenance à la société SODI, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail

substantielles apportées au PLUi par la communauté de communes, postérieurement à l'enquête publique ; les modifications apportées au PLUi entre l'enquête publique et son approbation sont de nature à

d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce est tenue de vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de

Elle doit ainsi être regardée comme ayant refusé de souscrire ce nouveau contrat de travail.

à durée indéterminée, aurait dû percevoir à la suite de son refus d'accepter les modifications de son contrat de travail et au versement d'un supplément d'indemnité de congés payés.