Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de l’enquête publique doit être écarté. 9.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - le préfet s'est estimé à tort lié par cet avis ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et

Toutefois, un tel moyen n'a pas été soulevé par Mme A E en première instance. La critique n'est donc pas fondée. 4.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés. Mme et M.

portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - de reconnaître, sur le fondement de l'article L. 77

Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Ain a versé en première instance l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rendu le 24 septembre