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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02320_20220927
27 septembre 2022
générales ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée
DCA_20VE02321_20220927
DCA_20VE02322_20220927
DCA_20VE02323_20220927
DCA_20VE02324_20220927
DCA_20VE02325_20220927
; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ;
DCA_20VE02326_20220927
DCA_20VE02327_20220927
DCA_20VE02328_20220927
DCA_20VE02329_20220927
DCA_20VE02330_20220927
DCA_20VE02331_20220927
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
les motifs retenus par les premiers juges, qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 3.
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
Par ailleurs, les auteurs du PLU ont également modifié le zonage des parcelles cadastrées 1AUi d’une superficie de 23,4 hectares initialement destinées à accueillir des activités économiques pour les classer
4ème chambre
DCA_24TL03072_20250925
25 septembre 2025
, dès lors que cet argument est sans rapport avec le motif de refus analysé à ce point.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés économiques d’une part et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise d’autre part, il appartenait à l’inspecteur du travail de
8ème chambre
DCA_22PA02294_20230605
5 juin 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - l'inspecteur du travail n'a pas contrôlé le motif économique de la mesure de licenciement ; - le motif
2ème chambre
DCA_22PA03241_20230614
14 juin 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts
2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif, et tiré de ce que l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme révisé ne pouvait pas être modifié sans que soit
1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
régionalement ; ce motif est entaché d’erreur de droit, le guide régional ne présentant pas de caractère règlementaire ; ce motif n’a pas nui à l’information du public ; ce même motif est entaché d’une
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