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27 638 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02320_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

générales ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02321_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

générales ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02322_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

générales ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02323_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

générales ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02324_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

générales ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02325_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ;

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02326_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

générales ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02327_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

générales ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02328_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

générales ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02329_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

générales ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02330_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

générales ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02331_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

générales ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03663_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

les motifs retenus par les premiers juges, qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01446_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par ailleurs, les auteurs du PLU ont également modifié le zonage des parcelles cadastrées 1AUi d’une superficie de 23,4 hectares initialement destinées à accueillir des activités économiques pour les classer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03072_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, dès lors que cet argument est sans rapport avec le motif de refus analysé à ce point.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01372_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

serait fondé sur deux motifs distincts, les difficultés économiques d’une part et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise d’autre part, il appartenait à l’inspecteur du travail de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02294_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - l'inspecteur du travail n'a pas contrôlé le motif économique de la mesure de licenciement ; - le motif

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03241_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01105_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que : - le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif, et tiré de ce que l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme révisé ne pouvait pas être modifié sans que soit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01287_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

régionalement ; ce motif est entaché d’erreur de droit, le guide régional ne présentant pas de caractère règlementaire ; ce motif n’a pas nui à l’information du public ; ce même motif est entaché d’une

Source officielle

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