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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
menées et notamment de l'évolution des offres, après négociation, de la société La Royale Plage et de la société MGPL.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
de construction vente (SCCV) OOM 37, ainsi qu'un contrat " assistant maître d'ouvrage " lui confiant la mission d'assurer le montage technique et juridique du dossier de réalisation de l'ensemble immobilier
1ère chambre
DCA_24PA02950_20260424
24 avril 2026
B... et Mme F... et la société Advocatorum Domus, propriétaires de lots dans un ensemble immobilier cadastré DL 13 lieu-dit « 60 rue de la Fédération », relèvent appel du jugement n° 2208779 du 3 mai 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01580_20231219
19 décembre 2023
condamner la commune de Nancy, d'une part, à lui verser les sommes respectives de 131 849,90 euros TTC au titre de solde de sa facture du 15 mars 2019 et de 44 160 euros en réparation du préjudice d'immobilisation
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
d'annuler, d'une part, la délibération du 1er juillet 2019 par laquelle la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération a approuvé le protocole de résiliation d'une convention d'aménagement négocié
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
de Toulon, dans l'instance n° 1704227, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
charge de la preuve, elle justifiait du caractère direct et certain du manque à gagner subi dès lors qu'elle apportait, devant les premiers juges, de nombreux éléments démontrant l'état avancé des négociations
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () / b.
4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
26 septembre 2016, avec la société Ykha Standing Home, qui exerce une activité d'agence immobilière, un mandat dit de vente sans exclusivité, afin de rechercher un acquéreur.
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
La société Obélisque Immobilier, qui exerce une activité de gestion d’actifs immobiliers pour son propre compte et à destination de tiers investisseurs, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
Ils soutiennent que la circonstance que la SARL AO2B puisse détenir des parts dans des sociétés civiles immobilières dont la valeur est limitée ne remet pas en cause le caractère prépondérant du rôle animateur
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
leur propriété qui constitue, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé quand bien ils n'auraient pas manifesté d'intention de vendre leur propriété immobilière
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () b.
DCA_21DA00810_20230330
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
de crédit et non, comme elle le prétend, à des opérations de placements immobiliers ; - le pourcentage d'occupation du domicile personnel de son gérant à des fins professionnelles doit être fixé à
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
Par un acte authentique du 20 février 2014, la société anonyme DCNS a cédé à la commune de Saint-Tropez un ensemble immobilier, constitué de trois villas situées sur les parcelles cadastrées AL 58-59-60
DCA_20MA02814_20230330
Le vérificateur a toutefois relevé dans la proposition de rectification que Mme A était en relation d'affaires en 2012 avec l'EURL JM Négoces, dont M.
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
, de rejeter cette demande et de +condamner la SAS Confort Immobilier à lui rembourser cette somme ; 2°) mettre à la charge de la SAS Confort Immobilier la somme de 5 000 euros, en application de l’
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique : " Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes : / a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations
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