Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - en application des dispositions des articles L. 57, L. 59 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, le défaut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
) 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la décision du directeur général de FranceAgriMer AIDES/SACSPE/2014-03 du 20 janvier 2014 ; - l'arrêt C-59
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00292_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un jugement n° 1801321 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le département de la Gironde à lui verser la somme de 59 659,14 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03401_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par l'article 3 d'un arrêt n° 23PA03937 du 29 avril 2025, la cour administrative d'appel de Paris a porté à la somme de 59 161,83 euros la somme
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
avait été soulignée, a été classée en seconde position, derrière l’offre qui aurait dû être écartée comme irrégulière et qui n’a pas été régularisée avant attribution par la clause figurant à l’article 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, si le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00348_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A titre subsidiaire et incident, elle soutient en premier lieu que l'offre de la société CEO était irrégulière au sens de l'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01181_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de l'été, la chaussée ayant présenté de nouveau désordres rue du Vallon et rue du Fayet, qui ont dû être fermées à la circulation dès le 5 juin 2023 ; - la commune a mandaté un paiement partiel de 59
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02839_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
possibilité de compléter son dossier ; - France AgriMer a méconnu le droit à l'erreur tel que garanti par l'article L. 1232 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
C et ses frères, soit 59 559 m², représentait, pour celui-ci une proportion de seulement 11,12 % du terrain d'emprise de la carrière, a soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
C et ses frères, soit 59 559 m², représentait, pour celui-ci une proportion de seulement 11,12 % du terrain d'emprise de la carrière, a soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
C et ses frères, soit 59 559 m², représentait, pour celui-ci une proportion de seulement 11,12 % du terrain d'emprise de la carrière, a soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
65 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
sa pathologie ; - la décision de radiation des cadres pour réforme définitive a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4139-57 et R. 4139-59
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01777_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles d'un montant de 59 085 euros dont il s'est acquitté à raison de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02895_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Les requérants soutiennent que cette dernière parcelle ainsi que la parcelle A 59, vierge de toute construction, qui la borde dans sa limite sud et n'est pas mitoyenne du terrain d'assiette du projet,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00036_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Source officiellePage 5 sur 83