CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles d'un montant de 59 085 euros dont il s'est acquitté à raison de la vente d'une parcelle située sur la commune de Bidart. 
 Par un jugement n° 2100574 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 M. B, représenté par Me Hoin conteste en appel le jugement du tribunal administratif.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande tendant à la décharge d'une taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles, qui est au nombre des impôts locaux visés par ces dispositions. Le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de la contestation de ce jugement. 
 4. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B. 
 Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2023. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 N°23BX01777