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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02193_20240704
4 juillet 2024
de cette astreinte.
DCA_22LY02194_20240704
DCA_22LY02195_20240704
DCA_22LY02196_20240704
DCA_22LY02197_20240704
DCA_22LY02199_20240704
DCA_22LY02200_20240704
DCA_22LY02201_20240704
DCA_22LY02202_20240704
DCA_22LY02205_20240704
DCA_22LY02206_20240704
5ème chambre
DCA_24NT01391_20260310
10 mars 2026
Par suite, le risque évoqué par le préfet à ce titre n’est pas de nature à fonder le refus d’autorisation contesté.
4ème chambre
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
idéologique imparties à la " cellule Déméter " et lui a enjoint d'y mettre un terme sous astreinte, dont il demande l'annulation sous le n°22PA01415.
5ème Chambre
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que, le 20 octobre 2017, alors qu'il était d'astreinte et placé à ce titre sous l'autorité du supérieur d'astreinte, le commandant B, M.
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
la cour de la remise en état du domaine public maritime et s’en remet à l’appréciation de la cour s’agissant de la modération de l’astreinte.
6ème chambre
DCA_20NT00412_20220614
14 juin 2022
peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
En outre, les attestations produites par l'association requérante ne fournissent aucun élément suffisamment précis permettant d'établir la nature, la teneur et la fréquence des astreintes, ou qui seraient
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01871_20260318
18 mars 2026
exploitation du projet ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de délivrer l’autorisation environnementale sollicitée dès la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte
2ème Chambre
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
Eure-et-Loir de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée relative aux éoliennes E1 et E2, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte
1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
des aérogénérateurs et d’enjoindre au Préfet de la Sarthe de fixer les prescriptions complémentaires dans un délai maximal de 30 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte
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