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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00575_20230706
6 juillet 2023
opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
A, a été enregistré le 6 novembre 2023, après la clôture de l'instruction, et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
défauts dénoncés dans la procédure de mise en concurrence et les intérêts qu'ils défendent, à savoir le juste prix du service de l'assainissement, qui aboutissent à une mise en concurrence non sincère
1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
Sur le non-lieu à statuer : 2. M. L E, Mme I G et M.
4ème chambre
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02155_20250204
4 février 2025
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la défenseure des droits, saisie par Mme A, a présenté ses observations.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00571_20221205
5 décembre 2022
France (CARPF) demande à la Cour : 1) d'annuler l'ordonnance en date du 26 janvier 2022 n° 1905565 rendue par le tribunal administratif de Melun 2) de condamner, à titre provisionnel, les défendeurs
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
Par ailleurs, dans son premier avis, la commission avait qualifié la desserte cycliste du site de non optimale.
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
somme que M. et Mme J demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
En l’absence de décision expresse à l’expiration du délai d’instruction d’un mois, est née une décision tacite du maire de Lassalle statuant au nom de l’Etat portant non opposition à cette déclaration
2ème Chambre
DCA_23NT02579_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 612-6 de ce code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du
4ème Chambre
DCA_23VE02117_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler
6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
au montant des sommes non séquestrées, versées et non restituées au titre du protocole d’accord, de l’avenant n°1 et la convention de séquestre conclus le 29 novembre 2013, et, en quatrième lieu, de surseoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
Dans son mémoire en réplique du 23 mai 2019, le syndicat de copropriété requérant a d'ailleurs expressément répondu à cette fin de non-recevoir. 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser,
3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
D'autre part, une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions du demandeur, soit à celles du défendeur.
5ème chambre
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_23MA01453_20231116
16 novembre 2023
B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01859_20240321
21 mars 2024
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
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