CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
Il détenait les mandats de délégué syndical central, de membre de la délégation du personnel du comité social et économique de Libercourt et de membre du comité social et économique central (CSE).
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
A, pour le syndicat CFDT Interco Moselle ; - les observations de Mme B, pour le SDIS de la Moselle.
2ème chambre
DCA_21TL00953_20230620
20 juin 2023
Le courriel transmis par Mme B à trois de ses collègues et à son syndicat ne comportait pas de mention d'un objet à contenu personnel ou de nature syndicale.
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
syndicale n’est pas mentionné dans la première décision en litige ; - l’employeur ne justifie pas avoir régulièrement consulté les délégués du personnel sur les offres de reclassement, ni leur avoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
L’intéressé était affecté, en dernier lieu, à l’établissement de Reims et était titulaire, notamment, du mandat de délégué syndical.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
A la date du 13 février 2019, lorsque l'OPAC a demandé son licenciement pour motif disciplinaire, elle était responsable de secteur et exerçait le mandat de déléguée syndicale, étant ancienne candidate
3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
B, de son mandat syndical.
8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
La requête a été communiquée au syndicat autonome tout RATP qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Juge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
Le président de la Cour a donné délégation à M.
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
Il détient les mandats de délégué syndical FO et de délégué du personnel de l'établissement de Lyon.
4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
Elle détenait, comme représentante du syndicat Force Ouvrière, les mandats de délégué syndical et de représentant syndical du comité social et économique depuis l’année 2003.
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
L'intéressée détenant par ailleurs des mandats de déléguée syndicale et de membre titulaire du comité social et économique, la fondation Sainte-Marie a saisi l'inspection du travail le 17 mai 2019 afin
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
B a été investi des mandats de délégué du personnel titulaire du 20 février 2014 au 21 juin 2018, de délégué syndical à compter du 11 décembre 2014 puis, le 5 juillet 2018, du mandat de représentant de
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
Parallèlement, le 18 décembre 2020, la société Railrest a sollicité une autorisation de licencier pour motif économique Mme A..., membre suppléante élue du comité social et économique, déléguée syndicale
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
Sous le n° 1907441, les mêmes requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 3 juillet 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des transports en
9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
En ce qui concerne la discrimination syndicale : 13.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine PACA-Corse a émis un avis défavorable le 14 mai 2020, tandis que le syndicat des pharmaciens du Var, pour la fédération des syndicats pharmaceutiques
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
Mme B était détentrice d'un mandat de représentante de section syndicale.
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
Le 23 octobre 2023, un accord collectif a été signé par le président de la société, les administrateurs judiciaires et la déléguée syndicale CFDT en vue de déterminer les catégories professionnelles, les
DCA_22DA01124_20230509
9 mai 2023
B détenait, par ailleurs, depuis novembre 2016, les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.
Page 5 sur 27