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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
Si, à la suite de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 novembre 2017, l'employeur a refusé de valider le projet de compte-rendu de cette réunion établi par M.
4ème chambre
DCA_23NT01699_20241108
8 novembre 2024
Les requérants font valoir que cet arrêté ne prévoit une délégation à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 6 juillet 2020, le maire de Péronne a délégué ses fonctions et accordé une délégation de signature à Mme A B, 3ème adjointe déléguée à l'urbanisme, à
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00175_20240528
28 mai 2024
A n'a en l'espèce jamais produit de justificatif précis du nombre de photocopies qu'il aurait réalisé non plus que de leur coût.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
de service public aux torts exclusifs de Metz Métropole et d'enjoindre à cette dernière de procéder à la modification ou à la régularisation du contrat de délégation de service public ou, à défaut, de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
Il ressort en outre d'un certificat administratif établi, en application de ces mêmes dispositions, le 3 avril 2025, que cette délégation a été transmise au préfet du Var le 3 juin 2020.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
Acquisitions a sollicité le syndicat intercommunal des trois vallées afin qu'il soit mis un terme à l'exploitation de la convention de délégation de service public.
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
La commune d'Aix-en-Provence a produit le bordereau signé par Mme C B, adjointe au maire déléguée à l'exécution du budget, et la délégation de signature bénéficiant à cette dernière.
3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
DCA_24TL01679_20260331
DCA_24TL01678_20260331
DCA_21MA03746_20220510
10 mai 2022
de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation.
DCA_24TL01637_20260331
DCA_24TL01639_20260331
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
A ce titre : / () / 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université. / () / Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.
DCA_22LY03576_20230706
6 juillet 2023
D'autre part, la délégation étant révocable et prenant fin de plein droit lors du départ du délégant ou du délégataire, elle n'a pas à prévoir de terme ou d'échéance de caducité. Il suit de là que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03012_20240307
7 mars 2024
Elle soutient que : - il existe un doute sur la compétence de l'auteur de l'acte en litige dès lors que le préfet n'a pas produit l'arrêté par lequel la préfète de la Charente a délégué sa signature
ORCA_23BX03013_20240307
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03631_20230418
18 avril 2023
Il en résulte que les sanctions disciplinaires sont au nombre des décisions dont la signature a été déléguée au directeur général adjoint, la compétence de ce dernier n'étant nullement affectée par les
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