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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01027_20240828
28 août 2024
B, la non-réalisation de l'intervention à cette date doit être regardée comme lui étant exclusivement imputable dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'il a délibérément fait le choix de quitter prématurément
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
impact brut est à relativiser en raison de la possibilité de report sur d’autres habitats du secteur et de l’évolution rapide de ces habitats qui sont amenés à disparaître, soulignant ainsi qu’en cas de non
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
’énergie constatée au cours des périodes de chauffe en litige, les sommes dont le département demande le paiement à la société Sogetha correspondent à l’indemnité contractuelle prévue en raison de la non
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
à la période 2014-2016 la réalisation des 30 logements du Domaine des noisetiers, dès lors qu'il convient de se référer au seul critère des projets réalisés et non au critère des projets financés comme
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
chargée de l'examen du respect par les communes de leurs obligations en matière de production de logements locatifs sociaux, le maire de la commune n'a pas fait part de ces contraintes pour justifier de la non
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
prise en charge dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008, ainsi qu'une rente temporaire provisionnelle mensuelle de 9 450 euros dans l'attente du prochain rapport d'étape et, d'autre part en son nom
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
d'un enregistrement ; - en présence d'une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente, l'existence d'un acte anormal de gestion doit être appréciée à la date de conclusion de cette promesse et non
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
C et la société Domaine de Chevalier ; - le moyen, abandonné dans le mémoire récapitulatif de première instance, tiré de la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention de l'autorisation d'exploiter
4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
avec les travaux d'abaissement du boulevard Cassin est également à l'origine d'une perte de rendement et l'a contrainte à assister à de nombreuses réunions et à effectuer des reprises d'études ; - la non-réalisation
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
C’est donc à bon droit qu’une somme, d’un montant non contesté de 5 000 euros, a été retenue à ce titre pour non-réalisation d’une prestation.
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal n'a imputé aucun retard à la société Eri au titre de la réalisation de ces travaux.
5ème chambre
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
S'agissant tout d'abord de l'absence de suivi des consignes et de la non réalisation des tâches confiées dans les délais impartis, il ressort des pièces du dossier que le 13 mai 2020, le supérieur hiérarchique
2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
Il en résulte, en application des articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de l’environnement, qu’ils n’étaient pas non plus soumis à enquête publique.
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
Il a en outre indiqué que le bilan triennal faisait état, d'une part, de la réalisation globale de 200 logements sociaux, soit un taux de réalisation de 42,9%, d'autre part de la réalisation de 107 logements
DCA_23MA01326_20250203
Sur les appels principaux : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société DG Construction : 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
ne permet qu'une réfaction de prix provisoire ; l'application des pénalités par le maître d'ouvrage ne prend pas en compte la seule part du marché attribuée à la société exposante ; la sanction de la non-réalisation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
La commune de Courmelles reproche au tribunal d'avoir omis de répondre à son moyen de défense tiré de la compétence liée du maire pour refuser le permis du fait du non-respect par le projet des règles
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
décembre 2012 ou 986 108 euros pour une période limitée au 7 avril 2011 au 1er juin 2012 pour les frais de montage du dossier, 24,5 millions d'euros au titre de la perte de revenus qu'a engendré la non-réalisation
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
Le représentant légal de la requérante établissant ainsi sa qualité pour agir, la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail sera écartée.
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que, du fait de la non-réalisation lors du démarrage des travaux des opérations de dévoiement des réseaux attenants aux clôtures des riverains, il a été procédé au découpage
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