est confiée au représentant de l'Etat dans le département () ".

. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. (

la présente directive, on entend par : / 1. " temps de travail " : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de

Il y a lieu de retenir ce montant, non contesté. 16.

Après échec de l'extraction par voie basse à l'aide d'instruments, il a été décidé de réaliser une césarienne.

congé sans traitement (congé parental par exemple).

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un

trocarts de cœlioscopie ou de la fixation de la plaque par des fils, et que ce traumatisme constitue un accident médical non fautif ne survenant qu’avec une probabilité d’environ 1 %.

non prévue par les textes, relative aux démarches à effectuer par l'agent en situation de disponibilité au-delà de la demande de réintégration ; - elle a effectué des démarches en vue de sa reprise

du 24 mars au 5 octobre 2017 au titre de son accident de service, de la date de la consolidation de son état de santé au 5 octobre 2017 et que ses arrêts de travail postérieurs relevaient du congé de

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du jugement et non sa régularité.

Elle soutient que : - les préjudices subis par son fils, C E, résultent de la survenue d'une ischémie imputable à la mise en place d'un cathéter veineux dans des conditions non conformes aux bonnes pratiques

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